Réponse publiée le 26 octobre 2004

L'attention du ministre de la santé et de la protection sociale est appelée sur l'application de la majoration forfaitaire transitoire à la spécialité de gynécologie obstétrique. L'arrêté du 22 septembre 2003 modifiant le règlement conventionnel minimal a permis à un certain nombre de spécialités médicales de bénéficier d'une majoration transitoire de leur consultation de deux euros par acte. Les spécialités concernées sont les spécialités cliniciennes exerçant en secteur 1, comme cela avait été acté dans le cadre de l'accord signé le 25 août 2003 entre les caisses nationales d'assurance maladie et la CSMF, principal syndicat des médecins spécialistes, qui réservait expressément cette majoration aux « médecins spécialistes cliniciens ». Elles sont limitativement énumérées à l'article 2 de l'arrêté susmentionné. C'est à ce titre que les gynécologues médicaux bénéficient de cette mesure qui résulte d'orientations arrêtées par les partenaires conventionnels. Il apparaît donc difficile de revenir, aujourd'hui, sur une disposition qui a été portée par les parties signataires. Toutefois, s'agissant des gynécologues obstétriciens qui effectuent exclusivement une activité médicale, il est précisé que la CNAMTS a demandé à son réseau de vérifier, soit en se référant à leurs dossiers, soit en prenant contact avec eux, que les médecins inscrits comme gynécologues obstétriciens soient répertoriés en qualité de gynécologues médicaux, s'ils ont définitivement abandonné la gynécologie obstétrique. Ainsi, cette modification leur permettra de recevoir la MPC. Par ailleurs, la prise en charge à titre strictement exceptionnel du surcoût des primes d'assurance en responsabilité civile médicale pour les gynécologues obstétriciens, consentie par ce même arrêté du 22 septembre 2003, devrait être prochainement reconduite et améliorée.