IVG
Question de :
M. Jean-Paul Bacquet
Puy-de-Dôme (4e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Paul Bacquet souhaite interroger M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur l'état d'avancement de la publication des décrets et arrêtés relatifs à l'application de la loi votée le 4 juillet 2001 sur la contraception et l'IVG. Cette situation, qui dure depuis trois ans, laisse à penser qu'il s'agit plus d'une opposition à l'accès des femmes au droit à l'avortement que d'un blocage d'ordre purement financier. En effet, le décret pour l'IVG médicamenteuse « en ville », bien qu'adopté par le Conseil d'État, ainsi que l'arrêté de sa tarification sont aujourd'hui toujours en attente de publication, au risque de porter atteinte à la bonne gestion de la santé publique. En effet, nombreuses sont les associations, et notamment le Mouvement français pour le planning familial, à s'inquiéter sur le fait qu'un tel retard risque d'aggraver la situation. La période estivale est toujours très difficile pour l'accueil des femmes en demande d'IVG, du fait de la fermeture des services hospitaliers et des périodes de congés du personnel. Certaines femmes, ne trouvant pas de solution adaptée à leur demande, peuvent être amenées à recourir à des techniques pouvant entraîner de lourdes complications. En conséquence, il lui demande de lui préciser les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour la publication en urgence des décrets et arrêtés afférents qui permettraient une amélioration de ces situations dangereuses pour la santé des femmes, et qui seraient également de nature à rassurer tous ceux qui militent pour un libre accès des femmes au droit à l'avortement, dans un contexte international et européen lourd de menaces pour le droit à l'avortement et dans une période de restructuration du système de santé.
Réponse publiée le 13 juillet 2004
La loi n° 2001-588, votée le 4 juillet 2001, a porté la durée légale pour pratiquer une IVG de dix à douze semaines et a institué la possibilité de pratiquer l'IVG hors établissements de santé. Cette loi a trouvé son premier décret d'application le 3 mai 2002. Faisant l'objet de contestations de la part des associations de médecins, il a été abrogé par le décret n° 2003-462 du 21 mai 2003. Ce décret posait les principes réglementaires de l'IVG médicamenteuse en ville et incluait les recommandations de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES). Ces recommandations ont fait l'objet de contestations de la part d'associations de médecins, qui revendiquaient le libre choix de la posologie de ce médicament. Cette contestation a donné lieu à de multiples concertations entre les associations de médecins, d'une part, et les autorités sanitaires, d'autre part. En définitive, un consensus a été trouvé pour les conditions d'administration de ce médicament. Le décret a dû être modifié en conséquence et a été approuvé en Conseil d'État le 2 décembre 2003. Sur ces sujets, il a fallu assurer la coordination de l'ensemble des acteurs institutionnels, dont la CNAM, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que les associations de médecins et de planning familial. Il a fallu également négocier avec les industriels le prix de ce produit. Sur ce dernier point, le Comité économique des produits de santé a donné son avis en mai dernier. Après une dernière consultation avec les associations de médecins et de planning familial, le décret d'application de la loi de 2001 vient d'être signé et sera très prochainement publié au Journal officiel, avant la période des vacances estivales. Il permettra ainsi d'améliorer l'accueil des femmes en demande d'IVG.
Auteur : M. Jean-Paul Bacquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Avortement
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 15 juin 2004
Réponse publiée le 13 juillet 2004