Réponse publiée le 17 août 2004

Les règles régissant les situations des fonctionnaires sont fixées par leur statut, qui relève du législateur et non pas à proprement parler d'une négociation à caractère contractuel. La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a arrêté les modalités devant permettre la sauvegarde des régimes par répartition. Le choix du législateur s'est porté sur un allongement de la durée d'activité. Ce choix a concerné tous les fonctionnaires, y compris ceux qui se trouvaient alors en cessation progressive d'activité. La loi du 21 août 2003 a néanmoins tenu compte de ce cas particulier. La loi a en effet mis en place un dispositif rénové de cessation progressive d'activité en cohérence avec l'allongement de la durée d'activité. Le dispositif antérieur souffrait de deux insuffisances : l'obligation de partir à la retraite à 60 ans et l'impossibilité d'améliorer ses droits à pension. Ce dispositif a été maintenu pour les personnes s'étant engagées dans le cadre d'une cessation progressive d'activité avant le 1er janvier 2004. Il a cependant été aménagé afin de permettre aux agents bénéficiaires de prolonger leur activité au-delà de 60 ans pour compléter leurs droits à pension. Ainsi, les agents nés en 1944 et 1945 peuvent être maintenus en activité jusqu'à 61 ans, ceux nés en 1946 et 1947 jusqu'à 62 ans et les agents nés en 1948 jusqu'à 63 ans. Ils doivent toutefois en faire la demande avant le 1er janvier 2005. Les paramètres de calcul retenus pour déterminer le taux de liquidation qui leur sera applicable sont ceux en vigueur l'année où ils atteignent 60 ans. Concrètement, un fonctionnaire né en 1948 qui justifiait, fin 2003, de 140 trimestres de services et a alors demandé à bénéficier d'une cessation progressive d'activité devrait partir normalement à la retraite en 2008. À cette date, le nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d'une liquidation de la pension à taux plein sera de 160, alors que le fonctionnaire concerné ne pourra, en raison du régime de mi-temps de la CPA, justifier que de 150 trimestres. À condition d'en avoir fait la demande avant le 1er janvier 2005, et sous réserve de l'intérêt du service, il pourra donc prolonger son activité dans la limite de son soixante-troisième anniversaire afin de compléter ses droits à pension. Parallèlement, le temps passé en CPA est assimilé, au regard de la décote, à du travail effectué sur la base d'un temps plein. La durée d'assurance prise en compte pour chaque année est donc de quatre trimestres. Un fonctionnaire ayant bénéficié d'une CPA à partir de 2003 alors qu'il justifiait d'une durée d'activité - tous régimes confondus - de 140 trimestres pourra ainsi partir à la retraite dès l'ouverture de ses droits à pensions, en 2008, en justifiant de 160 trimestres de durée d'assurance. Il ne se verra dès lors appliquer aucune décote. En ce qui concerne la possibilité de cotiser sur la base d'un temps plein, elle est ouverte pour les personnels entrés en cessation progressive d'activité après le 1er janvier 2004. La demande de cotisation pour la retraite sur la base du traitement à temps plein doit en effet être présentée en même temps que la demande d'admission au bénéfice de la CPA. Le bénéfice de ce dispositif ne peut donc être ouvert qu'aux personnels ayant présenté leur demande de cessation progressive d'activité postérieurement au 1er janvier 2004.