Question de : M. Jean-Luc Préel
Vendée (1^re circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées sur le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ce texte adopté en première lecture par le Sénat prévoit dans son article 13 que « la condition d'âge de soixante ans figurant au 1° est abaissée dans des conditions fixées par décret pour les fonctionnaires handicapés qui ont accompli, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par décret, une durée d'assurance au moins égale à une limite définie par décret, tout ou partie de cette durée ayant donné lieu à versement de retenues pour pensions ». Les conditions fixées par décret devraient être identiques à celles retenues par le décret prévu dans le régime général. Dès l'adoption de ce projet, il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les délais de parution de ce décret permettant une réelle équité entre les régimes. - Question transmise à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État.