Réponse publiée le 7 décembre 2004

Il est précisé à l'honorable parlementaire que la production d'un extrait du casier judiciaire n'est pas prévue par la réglementation applicable pour la délivrance de la carte nationale d'identité. En tout état de cause, lors de la délivrance d'un premier titre d'identité sécurisé et compte tenu de l'augmentation de la fraude documentaire dans ce type de procédure (plus de 476 % entre 2000 et 2003), liée principalement à l'usurpation d'identité, il a été décidé de renforcer les contrôles portant sur l'état civil et la nationalité de tous les demandeurs afin de garantir l'authenticité et la valeur juridique de ce titre. Les modes de preuve de la nationalité française varient en fonction de la situation personnelle des demandeurs. L'usager qui a bénéficié de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par son ou ses parents doit produire le décret de naturalisation de son ou de ses parents si la décision d'acquisition de la nationalité française n'est pas portée en marge de son acte de naissance. Bien entendu, la nationalité de ses grands-parents est alors tout à fait indifférente puisque les parents ont été naturalisés. S'agissant des Français nés dans les départements d'outre-mer ou dont les parents sont nés dans ces départements, la preuve de la nationalité française est apportée de la même manière que par les usagers nés sur le territoire métropolitain. Concernant les difficultés rencontrées par les usagers nés, ou de parents nés dans un département ou territoire précédemment sous administration française et notamment par les rapatriés d'Afrique du Nord pour justifier de leur qualité de Français, il peut être fait application du concept de possession d'état de Français. Dans ce cas, ces usagers doivent produire une carte nationale d'identité périmée depuis moins de deux ans, accompagnée d'un autre document tel le passeport, la carte d'électeur, la carte d'immatriculation consulaire ou tout document justifiant de leur appartenance à la fonction publique française ou de l'accomplissement des obligations militaires.