Question de : Mme Béatrice Pavy
Sarthe (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Béatrice Pavy attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur l'inquiétude de beaucoup de professionnels de l'éducation spécialisée et de la protection de l'enfance. En effet, parmi les très nombreuses dispositions du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, figurent notamment le signalement des personnes en difficulté sociale ou éducative, suivies par les professionnels de la prévention spécialisée, auprès du maire et l'échange d'informations. Or, l'obligation de remise d'informations et de noms se heurterait au respect de la confidentialité et du secret professionnel mais, de surcroît, elle mettrait immanquablement en échec la prévention spécialisée, la vidant ainsi de sa substance. Comment alors imaginer qu'un mineur ou qu'un jeune majeur puisse confier ses difficultés à un éducateur, sachant que ce dernier devra les transmettre aux autorités ? Aussi, elle lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet. - Question transmise à Mme la ministre de la famille et de l'enfance.