Réponse publiée le 4 janvier 2005

La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 modifiée relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé dispose, en son article 45, que le préfet de département a le pouvoir de suspendre, en cas d'urgence, les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens, lorsque ceux-ci exposent leurs patients à un danger grave. Les dispositions relatives aux médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes ont été codifiées dans l'article L. 4113-14 du code de la santé publique tandis que celles relatives aux pharmaciens l'ont été dans l'article L. 4221-18 du même code. L'avant-dernier alinéa des articles L. 4113-14 et L. 4221-18 susvisés prévoit que les modalités d'application desdits articles sont définies par un décret en Conseil d'État. C'est pourquoi les pouvoirs publics ont soumis à l'avis de la Haute Assemblée un projet de décret qui vise à modifier la partie réglementaire du code de la santé publique en introduisant une section IV intitulée « Suspension en cas d'urgence », laquelle précise les conditions dans lesquelles une mesure de suspension sera mise en oeuvre à l'encontre des praticiens concernés. La signature et la publication de ce texte réglementaire devraient intervenir dans un avenir proche, après que le Conseil d'État aura rendu son avis.