Réponse publiée le 23 août 2005

Lors de la remise du rapport intitulé « Femmes de l'immigration : assurer le plein exercice de la citoyenneté, à part entière, à parts égales », le 7 mars dernier, par le groupe de travail qu'elle avait installé en juin 2004, la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle a renouvelé sa détermination à agir face à la situation intolérable que représente, au xxie siècle, en France, la pratique de violences perpétrées à l'encontre des femmes, que sont les mariages forcés ou les mutilations sexuelles féminines. Les mariages forcés, atteintes à la liberté de choisir le célibat ou le mariage, à la liberté de choisir son conjoint, sont des archaïsmes qui doivent être clairement condamnés au nom des valeurs républicaines. Ces mariages forcés constituent de véritables violences. Ils s'accompagnent aussi de multiples agressions sur les victimes dès lors que celles-ci manifestent leur désaccord. Elles subissent la confiscation des papiers, une surveillance incessante, un départ forcé pour l'étranger, des violences physiques, etc. Cloîtrées, elles ressentent honte et culpabilité, sombrent dans la dépression ou multiplient les fugues ou tentatives de suicide. Si l'accent doit être porté sur la prévention, qu'il s'agisse de la sensibilisation des parents et des enfants ou de la formation des acteurs de terrain, une répression exemplaire doit également permettre de faire régresser ces pratiques qui refusent la liberté de choisir leur vie aux jeunes femmes et jeunes hommes. Le rapport préconise ainsi, parmi d'autres mesures, d'instaurer un délit de contrainte au mariage. La ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité soutient fermement cette préconisation. Elle s'est, depuis la remise du rapport, rapprochée de ses homologues du Gouvernement et travaille sérieusement à trouver avec eux, dès que possible, le vecteur législatif adéquat pour porter cette mesure. Outre cette mesure, qui devrait trouver sa concrétisation prochainement, l'action de la ministre dans la lutte contre les mariages forcés s'est traduite récemment en plusieurs démarches. Dans son accompagnement de l'action des jeunes filles de la marche « Ni putes ni soumises », le ministère chargé des droits des femmes a également soutenu la conception et la rédaction, par l'association, d'un guide du respect mutuel, dont 100 000 exemplaires ont été diffusés dès fin mars. Ce guide, destiné aux jeunes générations, rappelle notamment les principes législatifs concernant les mariages forcés et donne des adresses utiles (divers numéros et adresses nationales et locales) où le jeune pourra trouver un soutien, une solution au plus proche de lui. Plus largement, le ministère accorde et réitère régulièrement son soutien aux associations spécialisées dans la prévention des mariages forcés. Enfin, il convient de mentionner que la discussion sur l'élévation de l'âge nubile à dix-huit ans, autre proposition faite dans le cadre du rapport pour lutter contre les mariages forcés, progresse rapidement. En effet, le 29 mars dernier, le Sénat a adopté, en première lecture, une proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple, dans laquelle l'article 1er  A vise à modifier l'article 144 du code civil. La version actuelle de cet article devrait ainsi être remplacée par : « L'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus. » Cette proposition de loi sera prochainement soumise, pour discussions, à l'Assemblée nationale.