Réponse publiée le 6 septembre 2005

Le dispositif d'amortissement fiscal d'aide à l'investissement locatif privé, institué par la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003, s'applique aux logements neufs ainsi qu'aux logements anciens ne satisfaisant pas aux critères de décence acquis en vue d'être réhabilités. Dans le secteur de la construction neuve, le dispositif est à l'origine de 65 000 mises en chantier en 2004. Il a puissamment contribué à ce que ce secteur atteigne un niveau de production inégalé depuis près de vingt-cinq ans, avec 363 000 logements mis en chantier en 2004. Une plaquette d'information sur le dispositif d'aide à l'investissement locatif vient d'être réalisée, qui peut être imprimée à partir du site Internet du ministère chargé du logement. Ce document apporte des explications détaillées sur le dispositif et sensibilise les investisseurs privés sur la possibilité d'en bénéficier dans le cadre d'une opération d'aide à l'investissement locatif acquisition-amélioration. Par ailleurs, les personnes qui souhaitent réaliser un investissement locatif peuvent obtenir des informations sur le dispositif d'amortissement fiscal auprès d'une Agence départementale d'information sur le logement (ADIL). Ces agences, qui constituent le réseau local de l'Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL), sont chargées d'accueillir et d'informer le public sur les questions relatives à la réglementation du logement. Elles disposent des informations complètes sur le dispositif d'aide à l'investissement locatif et peuvent, le cas échéant, réaliser des simulations de financement.