Réponse publiée le 12 avril 2005

L'honorable parlementaire interroge le ministre de la culture et de la communication sur les conséquences que tire le Gouvernement des nouvelles techniques offertes par le système ADSL, qui peut assurer à l'utilisateur un accès à la télévision, au téléphone et à l'internet. Le ministre de la culture et de la communication est très attentif aux évolutions actuelles des technologies de l'information, auxquelles les lois du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle donnent désormais un cadre durable. La convergence technologique, dont le système ADSL est un exemple, a ainsi conduit le législateur à harmoniser la réglementation encadrant l'établissement et l'exploitation des différents réseaux de communication. Seuls l'établissement et l'exploitation des réseaux hertziens terrestres, caractérisés par la rareté de la ressource, restent soumis à une réglementation spécifique. En revanche, le nouveau cadre législatif distingue clairement les différents services proposés sur ces réseaux. La réglementation applicable en matière de communication audiovisuelle (radio et télévision), contrôlée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, a donc été étendue à l'ensemble des réseaux de diffusion. Une réglementation spécifique a par ailleurs été adoptée pour les services de communication au public par voie électronique autres que la radio et la télévision, et notamment la communication au public en ligne.