Réponse publiée le 27 juillet 2004

Le problème évoqué par l'honorable parlementaire ne se pose, en pratique, que pour les poids lourds. Pour les voitures particulières et les véhicules assimilés, la faible taille des roues et la faible garde au sol de la carrosserie limitent les projections d'eau sans qu'il soit nécessaire de faire appel à des dispositifs spécifiques. La réduction des projections d'eau créées par temps de pluie par les roues des véhicules lourds en mouvement, et qui dégradent la visibilité pour les autres véhicules qui suivent ou qui doublent, fait l'objet d'une réglementation communautaire. La directive 91/226/CEE du Conseil du 27 mars 1991, concernant les systèmes anti-projections de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques, définit les prescriptions techniques applicables à ces systèmes, composés en pratique d'un garde-boue, d'une bavette et d'une jupe extérieure munis soit d'un dispositif absorbeur d'énergie, soit d'un dispositif séparateur air/eau. Les prescriptions de la directive concernent les véhicules à moteur de plus de 7,5 tonnes et les véhicules remorqués de plus de 3,5 tonnes. Elles ont été rendues obligatoires en France par l'article R. 104-1 du code de la route, créé par le décret n° 92-485 du 5 juin 1992, qui s'applique aux véhicules mis pour la première fois en circulation depuis le 1er octobre 1993, conformément à son article 7. L'absence des dispositifs anti-projections sur un véhicule soumis à cette obligation ou leur détérioration notable conduit à une contre-visite du véhicule lors de la visite technique annuelle obligatoire.