Réponse publiée le 20 juillet 2004

L'honorable parlementaire a bien voulu interroger la Ministre déléguée aux affaires européennes sur la question de l'interdiction de l'importation, de l'exportation et de la commercialisation de fourrures et de peaux de chats et de chiens dans l'Union européenne et sur la position de la Commission sur ce point. Cette question a fait l'objet d'échanges de vue approfondis entre les ministres européens de l'agriculture lors de leurs réunions des 28 novembre 2002 et 17 novembre 2003. Comme une très large majorité d'États membres, nous avons alors demandé à la Commission d'envisager la communautarisation de l'interdiction de l'importation et du commerce des peaux de chiens et de chats. Dans une déclaration écrite du 18 décembre 2003, le Parlement européen a, en conformité avec les voeux d'une majorité d'États membres, invité la Commission à « élaborer sans délai un règlement, dans le cadre des compétences ressortissant du marché intérieur, en vue d'interdire l'importation, l'exportation, la vente et la production de fourrures de peaux de chats et de chiens pour rétablir la confiance des consommateurs et des détaillants de l'Union européenne et mettre un terme à un tel commerce ». La Commission, en 2002 comme en 2003, a en revanche confirmé au Conseil ses réserves face à l'adoption d'une mesure au niveau communautaire, invitant les États membres à prendre les mesures nécessaires au niveau national. Afin de pallier cette situation, plusieurs États membres - notamment le Danemark, l'Italie et l'Autriche - ont déjà pris des mesures nationales pour interdire l'importation et le commerce des peaux de chiens et de chats. En France, l'arrêté du 5 novembre 2003 (publié au Journal officiel n° 261 du 11 novembre 2003, p. 19244) prohibe l'introduction en France de peaux brutes ou traitées de chiens et de chats et des produits qui en sont issus. L'exécution de cet arrêté est confiée au directeur général de l'alimentation et au directeur général des douanes et des droits indirects. Comme le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales l'a indiqué à plusieurs reprises au commissaire européen chargé de l'agriculture, les autorités françaises demeurent favorables à l'adoption d'une mesure communautaire d'interdiction, qui paraît nécessaire et justifiée.