politique à l'égard des retraités
Question de :
M. Jean Roatta
Bouches-du-Rhône (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean Roatta attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la nécessaire attribution de la revalorisation de l'indemnité de sujétion spéciale de police aux retraités de la gendarmerie nationale. En effet, dans le cadre des mesures prises dans la LOPSI, il a été décidé une augmentation de deux points du taux de l'indemnité de sujétion spéciale de police ou ISSP or, jusqu'à présent, à la différence, d'une part, des actifs de la police et de la gendarmerie nationales et, d'autre part, des retraités de la police, les retraités de la gendarmerie n'ont pas bénéficié de la hausse de cette indemnité. Aussi, il souhaiterait savoir s'il est envisageable qu'une évolution intervienne relativement à cette question.
Réponse publiée le 21 septembre 2004
Dans le cadre des mesures prises en application de la LOPSI, l'augmentation prévue de l'indemnité de sujétions spéciales de police est intervenue avec le décret n° 2003-291 du 25 mars 2003 pour les fonctionnaires actifs de la police nationale et le décret n° 2003-544 du 24 juin 2003 pour les militaires actifs de la gendarmerie nationale. Ces dispositions prenaient toutes deux effet au 1er janvier 2003. Les opérations individuelles de revalorisation des pensions des retraités de la gendarmerie nationale, devant intervenir en conséquence, sont actuellement en cours de finalisation.
Auteur : M. Jean Roatta
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : fonction publique
Ministère répondant : fonction publique
Dates :
Question publiée le 15 juin 2004
Réponse publiée le 21 septembre 2004