Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Patrick Delnatte attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'évolution du statut juridique des maîtres de l'enseignement privé. En effet, alors qu'ils ont les mêmes diplômes que leurs collègues du privé, obéissent aux mêmes règles de concours et sont aussi rémunérés par l'État, leur statut juridique n'est pas le même. Leurs droits à la retraite, en particulier, sont différents et discriminatoires au regard de la situation des maîtres de l'enseignement public. Pourtant, leur qualité est reconnue comme en témoigne le nombre croissant de parents qui choisissent l'enseignement privé. Une démarche de modernisation du statut des maîtres du privé avait d'ailleurs été engagée par le Gouvernement. Il l'interroge donc sur les délais raisonnables dans lesquels seront mises en place des dispositions répondant au besoin d'égalité entre tous les maîtres, qu'ils enseignent dans le privé ou dans le public.