Réponse publiée le 8 février 2005

L'honorable parlementaire a attiré l'attention du ministre de l'agriculture, de la pêche et de la ruralité sur la situation des producteurs de betteraves et de légumes à la suite des choix effectués par le Gouvernement pour la mise en oeuvre de la réforme de la PAC. Ces producteurs ne bénéficient pas d'aides dans le cadre de la PAC. Le découplage partiel des aides directes décidé lors de la réforme de Luxembourg de 2003 ne les concerne donc pas, puisqu'il ne concerne que les exploitants percevant de telles aides pendant la période de référence. En revanche, se pose la question de la situation des agriculteurs qui ont reconverti tout ou partie de leur production d'un secteur bénéficiant d'aides directes vers les secteurs n'en bénéficiant pas, et ce, entre le début de la période de référence (1er janvier 2000) et l'adoption de la réforme de la PAC. Il résulte des débats avec les représentants de la profession agricole que, pour les légumes de plein champ et les pommes de terre de consommation, l'abandon de culture pour une cause externe à la volonté de l'agriculteur (fermeture d'une usine de transformation, fin de contrat) est de nature à justifier l'attribution d'une référence qui favorisera la reconversion de l'exploitation. Un travail de définition pour des causes externes d'abandon de production et des éléments de preuves acceptables reste à entreprendre. Il s'appuiera notamment sur les propositions des professionnels de la filière. En ce qui concerne les betteraves, les décisions devront être prises compte tenu de l'évolution de l'organisation commune du marché du sucre, qui va faire l'objet de discussions dans les mois qui viennent sur la base de la proposition avancée par la Commission le 14 juillet dernier.