Réponse publiée le 10 août 2004

La loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, modifiée par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce, vise à mieux maîtriser l'expansion de la grande distribution tout en recherchant un meilleur équilibre entre les différentes formes de commerces en vue d'une meilleure satisfaction des besoins des consommateurs. Pour atteindre ces objectifs, le législateur, dans le cadre de l'article L. 720-3 du code de commerce, a créé les commissions départementales d'équipement commercial (CDEC) qui statuent sur les demandes d'ouvertures de grandes surfaces dans le respect de l'aménagement du territoire, de la protection de l'environnement et de la qualité de l'urbanisme afin de contribuer au maintien des activités dans les zones rurales et de montagne ainsi qu'au rééquilibre des agglomérations par le développement des activités en centre-ville et dans les zones de redynamisation urbaine. Il a, par ailleurs, prévu l'instauration des schémas de développement commercial (SDC), qui doivent respecter les orientations définies à l'article L. 720-1 du code de commerce telles que le respect de l'aménagement du territoire, de la protection de l'environnement et de la qualité de l'urbanisme, la contribution à la modernisation des équipements commerciaux, à leur adaptation à l'évolution des modes de consommation et des techniques de commercialisation, au confort d'achat du consommateur et à l'amélioration des conditions de travail des salariés. La réalisation de ces schémas de développement commercial a été confiée aux observatoires départementaux d'équipement commercial (ODEC) ainsi qu'à l'observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France (OECIF) afin de tenir compte de la particularité de cette région. En effet, il appartient à l'OECIF d'élaborer un schéma récapitulatif pour la région Ile-de-France qui se justifie par l'interpénétration des zones urbaines qui caractérise ses départements et qui peut être à l'origine de l'existence de nombreux périmètres interdépartementaux. Il convient d'appréhender dans ce contexte la situation du département de la Seine-Saint-Denis, qui dispose d'une organisation commerciale déséquilibrée, riche d'une multitude de pôles où la densité des grandes et moyennes surfaces est en constante progression, même si les surfaces de vente dans le domaine alimentaire, supérieures à 300 m2, restent inférieures aux moyennes nationales. L'adoption de son schéma de développement commercial devrait doter le département de la Seine-Saint-Denis d'un outil qui facilitera la prise d'éventuelles décisions dans le respect des principes qui guident la réglementation en matière d'équipement commercial.