amiante
Question de :
M. Patrick Roy
Nord (19e circonscription) - Socialiste
M. Patrick Roy appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur l'insuffisance de l'indemnisation des victimes de l'amiante. Le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) a été créé pour faciliter la réparation des préjudices subis à la suite d'une contamination à l'amiante. Or, de plus en plus de victimes, contestant le barème d'indemnisation qui leur est appliqué, obtiennent l'octroi d'indemnités plus élevées devant les cours d'appel. Cette situation ne paraît pas satisfaisante à double titre. D'une part, on ne peut accepter que la voie judiciaire ne devienne un mode courant d'attribution des indemnités réparant les dommages subis par les victimes de l'amiante, alors qu'un établissement public a été créé à cet effet. D'autre part, le recours aux tribunaux n'est pas financièrement accessible à toutes les victimes, ce qui creuse les inégalités d'indemnisation entre les personnes. Compte tenu de ces considérations, il lui demande de bien vouloir lui préciser si le FIVA entend revoir ses barèmes d'indemnisation. - Question transmise à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille.
Réponse publiée le 15 février 2005
Depuis sa création, le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) a présenté 12 150 offres d'indemnisation, sur la base du barème d'indemnisation adopté le 21 janvier 2003 par le conseil d'administration du fonds, et a versé des indemnisations à hauteur de 420,7 millions d'euros. Le taux d'acceptation des offres du FIVA s'élève à 95 %, pourcentage constant depuis la mise en place du fonds. Les 5 % d'offres non acceptées par les victimes peuvent faire l'objet d'une contestation devant la cour d'appel compétente, comme le prévoit l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, portant création du FIVA. L'examen des arrêts des cours d'appel rendus en ce domaine tend à démontrer un rapprochement certain des indemnisations ainsi obtenues sur les offres proposées par le FIVA aux victimes en fonction de son barème. Si une certaine disparité des indemnisations accordées par les cours d'appel existe, celle-ci est en grande partie inhérente à l'obligation législative faite au FIVA d'assurer la réparation intégrale des préjudices subis et par là même de prendre en compte la situation particulière du requérant.
Auteur : M. Patrick Roy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Produits dangereux
Ministère interrogé : emploi
Ministère répondant : solidarités, santé et famille
Dates :
Question publiée le 15 juin 2004
Réponse publiée le 15 février 2005