Question de : M. Patrick Roy
Nord (19^e circonscription) - Socialiste

M. Patrick Roy appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime fiscal des indemnités versées aux victimes de l'amiante par le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Dans un souci d'équité et de façon à assurer le respect du principe d'égalité des citoyens devant l'impôt, il paraît légitime que les indemnités versées aux victimes par le FIVA bénéficient d'une exonération fiscale, au même titre que les prestations et les rentes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles. D'autre part, il demande que puissent être déduites de l'actif net de succession les indemnités dues aux victimes de l'amiante, quelle que soit l'origine de l'exposition professionnelle ou environnementale, au même titre que pour les personnes contaminées par le VIH et par la maladie de Creutzfeldt-Jakob. Compte tenu de ces considérations, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il entend modifier le régime fiscal des indemnités versées par le FIVA.