Réponse publiée le 5 octobre 2004

L'encouragement des petites et moyennes entreprises à l'internationalisation est au coeur de l'action gouvernementale en matière de commerce extérieur car ce sont ces entreprises qui, en allant chercher la croissance à l'étranger, créeront des emplois en France. L'objectif du ministre délégué au commerce extérieur est de mobiliser à l'échéance de cinq ans 50 000 nouvelles PME exportatrices (la France compte à ce jour 113 000 entreprises exportatrices). Les réformes engagées depuis deux ans visent, d'une part, à simplifier le dispositif public de soutien et, d'autre part, à mettre en place des outils simples et efficaces adaptés aux PME en développant de nouveaux partenariats publics et privés pour se rapprocher des entreprises. Un guichet unique national d'information et d'accompagnement des entreprises à l'étranger a donc été créé : le nouvel établissement public UBIFRANCE, dont la mise en place effective est intervenue début 2004, a reçu comme objectif : d'accroître la diffusion et la commercialisation des produits et services des Missions économiques ; de doubler en deux ans la présence des entreprises françaises sur les foires et salons étrangers ; et de doubler d'ici à la fin 2005 le nombre de volontaires internationaux en entreprise (VIE). Des mesures ciblant les marchés prioritaires, les jeunes et les PME sont actuellement mises en oeuvre. Les mesures en cours : des plans d'action couvrant vingt-cinq pays prioritaires viennent d'être élaborés ou sont en cours d'élaboration. Ils renforcent les moyens de promotion commerciale en faveur des PME, en mobilisant l'ensemble des partenaires publics et privés dans les vingt-cinq pays cibles. Ceux-ci sont les marchés dont les importations croissent le plus fortement ou qui sont parmi les principaux partenaires de la France. Les pays du Maghreb en font naturellement partie. Au vu des résultats du commerce extérieur (premier semestre 2004), les exportations françaises vers les pays cibles ont ainsi augmenté de 4 % quand les exportations totales ont crû de 3,1 %. Sur ces pays, de nouveaux moyens ont été dégagés pour renforcer la présence française dans les salons professionnels à l'étranger. Nous comblons notre retard par rapport à nos voisins européens (par redéploiement budgétaire et une nouvelle méthode de labéllisation avec les régions et les fédérations professionnelles). En 2004, plus de 160 pavillons français se tiendront sur des salons à l'étranger. Il s'agit de pavillons soit directement organisés par UBIFRANCE, soit par d'autres opérateurs « labellisés ». Ces premiers résultats sont encourageants : ils augurent favorablement de la réalisation de l'objectif assignée à l'Agence, dès la fin 2004. Le deuxième axe passe par la mobilisation des jeunes : l'assouplissement du volontariat international en entreprise a été réalisé par voie législative. Désormais, les jeunes peuvent rester jusqu'à 165 jours par an dans leur entreprise en France. Nous devons maintenant en assurer la promotion auprès des PME car plus de quarante mille jeunes sont candidats au départ, ce qui montre l'intérêt de notre jeunesse pour une carrière internationale. C'est l'une des missions prioritaires confiées à l'agence pour l'exportation que nous avons créée, issue du regroupement d'UBIFRANCE et du Centre français du commerce extérieur. Cet établissement, à forte orientation commerciale, mobilise les énergies pour convaincre les PME de recourir aux VIE. Le volontariat permet des actions géographiques ou sectorielles ciblées. Ainsi, une dizaine de jeunes vient d'être placée à Vinexpo Chicago auprès des exportateurs français de vins et spiritueux pour mieux assurer le suivi commercial aux États-Unis où nous perdons des parts de marché actuellement. Au cours des cinq premiers mois de 2004, les recrutements de VIE ont progressé de 13,6 % par rapport à la même période de 2003. Pour accroître l'activité d'exportation des PME à l'exportation, de nouveaux partenariats ont été engagés : une première expérience a été lancée avec le réseau des banques populaires. À la suite d'un accord conclu avec ce groupe bancaire, ses seize mille responsables clientèles PME proposeront à leurs clients les prestations de prospection des Missions économiques à l'étranger et le volontariat international en entreprise (VIE). Ces initiatives, expérimentées dès septembre 2004 dans quatre régions, seront étendues en début d'année 2005. De nouvelles mesures vont contribuer à mobiliser nos entreprises à l'exportation. Favoriser la prospection à l'étranger : un contrat spécifique à l'export, calqué sur le contrat de chantier, sera mis en oeuvre dès 2005. Cette mesure sera insérée dans la loi sur les entreprises qui doit être présentée en conseil des ministres en novembre prochain. Il n'existe pas à ce jour de contrat de travail adapté à l'exportation, qui permette de mieux gérer la durée incertaine inhérente à certaines démarches export. La mesure, qui fera l'objet d'une concertation avec les partenaires sociaux courant septembre 2004, sera de nature à lever les réticences des employeurs et susceptible de générer un nouveau flux d'exportations et donc d'emplois en France. Un crédit impôt-export sera également mis en place en 2005 (projet de loi de finances pour 2005 ou projet de loi de finances rectificative pour 2004) pour les PME (moins de 250 salariés) qui engagent des prospections commerciales en dehors de l'espace économique européen quand elles sont accompagnées de création d'emplois export, et ce quel que soit le statut de cet emploi. L'objectif est d'inciter nos PME à franchir une étape importante du développement international par la prospection tout en les encourageant à effectuer un recrutement pour l'export. Ce crédit sera attractif : montant de 15 000 euros avec un taux de 50 % de dépenses concernées. Il sera attribué une seule fois par PME de façon à l'aider à mettre le pied à l'étrier sur les marchés porteurs de façon durable (Amérique et Asie, notamment). De nouvelles simplifications des procédures : simplifier le recouvrement de la TVA à l'importation. Ces mesures, souhaitées par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises, visent à améliorer la trésorerie des entreprises qui subissent des décalages entre le paiement de la TVA à l'importation et les droits à déduction. Elles renforceront aussi l'attractivité des aéroports et ports français. Certaines de ces mesures viennent d'être mises en oeuvre, d'autres le seront dans les prochains mois. Deux mesures prises récemment par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie devraient permettre déjà de réduire le différentiel pouvant exister entre la France et certains de ses partenaires européens : suppression, depuis le 10 janvier 2004, de la solidarité en paiement de la TVA pour les commissionnaires en douane qui ne sont plus tenus d'acquitter solidairement cette taxe en lieu et place de leur client défaillant ; une réforme expérimentale des règles du cautionnement a été engagée et a commencé d'être mise en oeuvre depuis le 1er juin 2004. Dans ce cadre, la présentation d'une soumission cautionnée pour bénéficier du report de paiement de la TVA à l'importation n'est plus systématiquement exigée, les entreprises disposant d'un crédit d'enlèvement pouvant ainsi voir sensiblement allégés les frais financiers liés au cautionnement qu'elles supportaient jusqu'à présent. D'ici à la fin de l'année 2004, les décisions suivantes seront mises en oeuvre de façon à supprimer le problème de trésorerie pour les entreprises résultant du fait que la TVA à l'importation est due en France dès que la marchandise franchit la frontière et ne peut être déduite que postérieurement, soit au moment du dépôt de la déclaration auprès de l'administration fiscale (déclaration CA 3) : fixation pour le paiement de la TVA à l'importation d'une échéance unique au 25 du mois suivant celui de l'importation, soit après l'échéance de dépôt de la déclaration relative à la déduction des opérations imposables, pour supprimer tout portage de TVA ; suppression définitive du cautionnement (obligation faite aux opérateurs économiques de présenter une caution pour bénéficier du report de la TVA à l'importation). La suppression de la part relative à la TVA à l'importation de la redevance de un pour mille (redevance liée à la perception douanière) (dont le produit annuel est de l'ordre de 15 à 16 millions d'euros par an) est à l'examen à ce stade pour compléter le cas échéant ces deux mesures. Simplifier les déclarations administratives auprès des caisses primaires d'assurance maladie pour les salariés effectuant des missions à l'étranger. Les travaux sont en cours avec le ministère de la santé et de la protection sociale sur ce dossier pour, d'une part, simplifier le dispositif et, d'autre part, mieux diffuser l'information aux entreprises sur les simplifications. Une circulaire devrait être adressée aux caisses primaires d'assurance maladie au cours du dernier trimestre 2004 sur ce chantier important pour la mobilité des salariés à l'étranger. Une organisation plus simple sur le terrain : l'objectif de détection et de mobilisation de nouveaux exportateurs ne sera pas atteint sans une contribution active des régions. Sur la base de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le transfert aux régions qui le souhaitent, dans le cadre du schéma régional expérimental de développement économique, des compétences et des personnels des directions régionales du commerce extérieur aux régions avec les crédits des aides d'État relatives au commerce extérieur, rendra le dispositif public plus lisible et accessible aux entreprises. Quatre régions expérimentent actuellement une anticipation de ce transfert de compétences et de personnel. Mobiliser l'ensemble des partenaires pour le commerce et l'emploi : la prochaine conférence de l'exportation : prévue à l'automne 2004 réunira l'ensemble des partenaires publics et privés intéressés par le commerce extérieur. Elle sera l'occasion de l'annonce de nouvelles simplifications et d'une amélioration de l'ensemble des procédures publiques de soutien aux exportations, notamment en tenant compte des conclusions de la mission que le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a confiée en juillet à M. Paul-Henry Ravier, ancien de la direction des relations économiques extérieures et de l'Organisation mondiale du commerce, sur la remise à niveau complète des procédures financières publiques gérées par la Coface. Toutes ces mesures ont pour objectif la mobilisation de nos petites et moyennes entreprises à l'exportation. Si nous réussissons, les Français en verront rapidement les fruits en termes d'emplois car nos entreprises sauront tirer parti de la croissance internationale. Ils constateront aussi qu'une mondialisation maîtrisée et humanisée est une chance pour notre pays qui a fait le choix de l'ouverture sur l'Europe et le monde.