Question de : M. Jacques Bascou
Aude (2^e circonscription) - Socialiste

M. Jacques Bascou appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la concurrence déloyale faite aux viticulteurs français par leurs concurrents européens ayant effectué des plantations illicites de vignes. Cette pratique quasi inexistante en France a été employée dans d'autres pays à grande échelle. L'Europe estime aujourd'hui à près de 150 000 hectares le total des surfaces de vignes plantées de façon illicite, se répartissant entre la Grèce (12 000 hectares) mais surtout l'Italie (52 000 hectares) et l'Espagne (83 000 hectares), soit un total de parcelles illicites représentant deux fois la superficie du département viticole de l'Aude, révélé par le processus de régularisation en cours. Cette pratique interdite depuis que la réglementation communautaire a supprimé la liberté de plantation, c'est-à-dire depuis 1976, a en effet été mise au jour par la nouvelle OCM fixant une sanction nouvelle par rapport à l'ancienne. Depuis l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1493/1999 du conseil, les producteurs ont l'obligation d'arracher les superficies plantées depuis le 1er septembre 1998 en violation du principe d'interdiction, c'est-à-dire plantées sans un droit de replantation ou sans un droit de plantation nouvelle. Auparavant la réglementation communautaire exigeait uniquement la distillation de la production de cette plantation. Cette modification a conduit à mettre en place un régime de régularisation conditionnée pour les plantations en infraction avant le 1er septembre 1998. Depuis le début de la procédure, 44 000 hectares ont été régularisés par des dérogations et sanctions, près de 10 000 hectares ont été refusés et 94 000 sont en cours d'examen. Selon son rapport du 12 mars dernier sur la gestion des droits de plantation, la commission des Communautés européennes indique en conclusion qu'il est opportun de « pouvoir clore le plus rapidement possible ce dossier afin de parvenir à une situation saine et à une vision correcte du potentiel viticole communautaire ». Ce problème, ajoute-t-elle, ne pourra être résolu que par une modification du règlement (CE) n° 1493/1999 du conseil que la commission prévoit de proposer avant la fin de cette année. Les viticulteurs français redoutent que cette modification puisse déboucher sur une véritable amnistie générale pour les producteurs de ces vins illicites qui ont pesé pendant des années sur les marchés, d'autant que l'Italie affirmerait, faute de casier viticole, ne pas pouvoir déterminer si une parcelle est en infraction ou non. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement par rapport à la volonté de la commission de modifier les règles de régularisation des plantations illicites en Europe et aux conséquences que cela pourrait entraîner.