Question écrite n° 41754 :
services bancaires

12e Législature

Question de : Mme Chantal Robin-Rodrigo
Hautes-Pyrénées (2e circonscription) - Socialiste

Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur le dossier des exclus bancaires. A la veille de la présentation du plan de cohésion sociale, il y lieu de s'interroger sur la situation des 5 ou 6 millions de Français qui ne possèdent pas de compte bancaire. A cela, il faut ajouter les 2 millions de laissés pour compte à la suite d'incidents bancaires. Or, la loi Aubry de 1998 contre les exclusions reconnaît à tout individu le droit de posséder un compte en banque. Ce sont les personnes bénéficiant de minima sociaux qui en sont les victimes. Elles présentent un profil risqué pour les banques, qui ont à leur égard une attitude discriminatoire, les privant ainsi, d'acquérir à crédit les biens essentiels à leur vie quotidienne. Seule La Poste reste l'unique recours de ces rejetés, par le biais de ses services financiers. Or la quasi-totalité des transactions (paiement des prestations, du revenu) s'effectuent par le biais d'un compte bancaire. Elle lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour inciter les grandes banques commerciales qui n'hésitent pas à facturer à leurs clients toutes sortes d'opérations, parfois de façon scandaleuse, à accueillir cette population d'exclus.

Données clés

Auteur : Mme Chantal Robin-Rodrigo

Type de question : Question écrite

Rubrique : Banques et établissements financiers

Ministère interrogé : emploi

Ministère répondant : travail, relations sociales et solidarité

Date :
Question publiée le 22 juin 2004

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