notaires
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'acte authentique établi sur support électronique. Il souhaiterait savoir s'il envisage de prévoir que les notaires pourront recevoir un tel acte authentique lorsque le consentement d'un comparant partie à cet acte est recueilli à distance, sous la réserve expresse que ce consentement soit recueilli en présence d'un autre notaire.
Réponse publiée le 27 juillet 2004
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le dispositif réglementaire prévu par le second alinéa de l'article 1317 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 est en voie de finalisation. S'agissant plus particulièrement des actes notariés sur support électronique, il est envisagé de modifier le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971. Une disposition spécifique sera consacrée à l'établissement à distance de tels actes afin de permettre à chacun de profiter pleinement des potentialités offertes par l'environnement numérique. En ce cas, le consentement de la partie absente chez le notaire instrumentaire sera recueilli par un autre notaire se trouvant à distance. L'acte ainsi établi présentera la sécurité juridique propre à tout acte authentique.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions judiciaires et juridiques
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 22 juin 2004
Réponse publiée le 27 juillet 2004