Réponse publiée le 14 décembre 2004

L'article 244 bis A du code général des impôts, tel que modifié par l'article 10 de la loi de finances pour 2004, dispose que, sous réserve des conventions internationales, les plus-values immobilières réalisées par des personnes physiques non domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont soumises à un prélèvement du tiers. Par dérogation à la règle qui précède, le taux de ce prélèvement est fixé à 16 % pour les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les associés personnes physiques de sociétés ou groupements dont les bénéfices sont imposés au nom des associés, résidents d'un État membre de la Communauté européenne. Cette dernière condition doit s'apprécier par référence aux conventions fiscales internationales, ce qui conduit à ne considérer comme résidentes d'un État membre de la Communauté européenne que les seules personnes qui, dans cet État, sont assujetties et effectivement redevables d'un impôt sur l'ensemble de leurs revenus. Il en résulte que les fonctionnaires d'un État membre de la Communauté européenne envoyés dans un État tiers ne peuvent généralement pas bénéficier du taux de 16 %. Conformément à la règle générale, les membres des missions diplomatiques qui représentent un État membre auprès d'un État tiers sont considérés comme résidents de l'État par lequel ils ont été envoyés. La résidence des fonctionnaires des organisations internationales est déterminée quant à elle, dans la grande majorité des cas, au regard des conventions fiscales bilatérales, à moins que leur accord constitutif ou de siège en stipule autrement. S'agissant par ailleurs des sociétés et groupements dont les bénéfices sont imposés au nom des associés, il convient, en vue de déterminer si le taux de 16 % prévu par le deuxième alinéa de l'article 244 bis A du code général des impôts est applicable, de procéder à une double contrôle : il est d'abord nécessaire de s'assurer que l'État, membre de la Communauté européenne ou non, dans lequel se trouve leur siège ne considère pas ces sociétés ou groupements comme des sujets d'impôt ; il doit ensuite être vérifié que les associés personnes physiques qui s'acquittent de l'impôt en lieu et place de ces sociétés ou groupements sont bien des résidents d'un État membre de la Communauté européenne.