Réponse publiée le 31 août 2004

L'honorable parlementaire demande au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à partir de combien de temps la signalisation temporaire d'interdiction de stationner est opposable aux usagers notamment en raison de stationnements effectués avant la mise en place des panneaux signalétiques. Les limitations de stationnement doivent avoir fait l'objet d'une publicité pour être opposables aux usagers (affichage en mairie des arrêtés, annonce sur la voie publique, publication dans un bulletin municipal). Sur les lieux, une signalisation adéquate doit être apposée. Si elle n'y figure pas, la réglementation n'est pas opposable aux usagers et il ne peut y avoir de poursuites. Mais les mesures de signalisation ont été simplifiées. Par exemple, la réglementation admet, que pour les emplacements réservés aux livraisons, un marquage au sol de façon apparente est suffisant. Les textes prévoient que les restrictions à l'arrêt et au stationnement doivent être obligatoirement indiquées par une signalisation verticale ou par un marquage sur la bordure des trottoirs (Cass., ch. criminelle 27 novembre 1991, Juris. Auto 1992). En ce qui concerne le stationnement payant, l'implantation des panneaux est désormais facultative conformément à la Convention de Vienne. L'installation des horodateurs est suffisante pour informer les usagers de l'existence d'un stationnement payant.