Réponse publiée le 3 février 2003

Les articles L. 2123-1 et L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales prévoient la possibilité pour les élus locaux de bénéficier d'un régime d'autorisation d'absence pour participer aux réunions relatives à l'exercice de leurs fonctions électives ainsi que d'un crédit d'heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à la gestion de la collectivité ou de l'organisme auprès duquel ils la représentent. En outre, la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité conforte de façon substantielle le régime des autorisations d'absences, notamment en l'étendant à l'ensemble des conseillers municipaux et non plus seulement aux élus des communes de plus de 3500 habitants, mais aussi en majorant le nombre d'heures auxquelles peuvent prétendre les élus en fonction de la strate de population de la collectivité au sein de laquelle ils siègent. Par ailleurs, en application de l'article L. 2123-3, issu de la loi du 27 février 2002 précitée, les conseillers municipaux ne bénéficiant pas d'indemnité de fonction peuvent percevoir une compensation pour les pertes de revenus subies dans le cadre des autorisations d'absence ou des crédits d'heures utilisés. Cette compensation, versée par la collectivité dont ils sont membres ou par l'organisme auprès duquel ils représentent cette dernière, est désormais plafonnée à soixante-douze heures par élu et par an, pour une valeur horaire maximale d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance. Il n'est actuellement pas possible pour les élus locaux percevant une indemnité de fonction de bénéficier d'une compensation pour perte de revenus. Aucune modification législative dans ce sens n'est envisagée compte tenu qu'en application de l'article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales, les fonctions électives locales sont gratuites et que, dès lors, la perception d'indemnités de fonction a pour but de compenser les désagréments subis par les élus locaux du fait de l'exercice effectif de leurs fonctions.