réparation automobile
Question de :
M. Michel Voisin
Ain (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le devenir des carrossiers réparateurs. En effet, la relation entre carrossier et assureur est devenue depuis plusieurs années fortement déséquilibrée au détriment du carrossier et la réduction brutale de la charge de travail a rendu cette situation insupportable. Parallèlement, les constructeurs de véhicules établissent des temps de réparation en forte baisse et accordent des remises plus faibles sur les pièces détachées qui leurs sont propres. Tous ces éléments font que beaucoup d'entreprises sont à présent en difficulté, certains vont fermer, d'autres vont réduire leurs effectifs et diminuer leur offre de formation. Un rééquilibrage de la relation carrossier/assureur peut permettre de pérenniser les entreprises et de fournir aux clients un travail de qualité leur garantissant la sécurité. Aussi, il lui demande la mise en place d'une table ronde entre les carrossiers et les assureurs afin d'établir des relations équitables entre les différents intervenants.
Réponse publiée le 14 décembre 2004
Les difficultés mentionnées par la profession ne sont pas liées à un dysfonctionnement du marché de la réparation-collision. Il convient d'ailleurs d'observer que les professionnels de l'automobile ne dénoncent aucune pratique anticoncurrentielle sur ce marché. Dès lors que les partenaires économiques respectent les règles de la concurrence, ni le code de commerce, ni le code des assurances ne justifient une intervention des pouvoirs publics. Néanmoins, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est sensible aux difficultés rencontrées par les carrossiers réparateurs. C'est pourquoi il a proposé aux professionnels que ses services (direction du Trésor, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, direction des entreprises commerciales, artisanales et de services) encouragent et prennent part à une concertation visant à améliorer le dialogue entre assureurs et professionnels de l'automobile de manière à assurer une meilleure transparence de la négociation commerciale et une meilleure prise en compte de la qualité de service offerte par les carrossiers.
Auteur : M. Michel Voisin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Automobiles et cycles
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 22 juin 2004
Réponse publiée le 14 décembre 2004