Réponse publiée le 17 mai 2005

Lors de la première lecture au Sénat du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, le 7 avril dernier, un amendement de la commission des affaires économiques et de la commission des lois rendant obligatoire un diagnostic des réseaux d'assainissement autonome lors d'une vente acquisition a été adopté à l'article 22. L'article L. 1331-11-1 du code de la construction et de l'habitat est ainsi rédigé : « Toute promesse de vente, tout acte authentique de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation à un acquéreur non professionnel comprend un diagnostic du respect par cet immeuble ou cette partie d'immeuble des prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif ou un certificat de raccordement au réseau collectif. Ce diagnostic ou ce certificat doit avoir été établi depuis moins d'un an à la date de la promesse de vente ou de l'acte authentique de vente. » Le Gouvernement avait, lors des débats précédant le vote, appelé l'attention des parlementaires sur la difficulté d'application d'une telle mesure ainsi que sur l'alourdissement progressif des procédures de transfert de propriété. Le dispositif adopté permet d'informer l'acquéreur au moment de la transaction mais ne comporte aucune obligation de travaux de mise en conformité préalable à la vente de l'immeuble.