Réponse publiée le 14 septembre 2004

L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de la ministre déléguée aux affaires européennes sur l'état de la transposition de la directive européenne sur la vie privée et les communications électroniques. La directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive « vie privée et communications électroniques ») aurait dû être transposée avant le 30 octobre 2003. La transposition de cette directive s'inscrit dans un grand chantier de modernisation des moyens de communication, avec des enjeux importants, exigeant une réflexion approfondie, impliquant de nombreux interlocuteurs et des consultations au niveau national, qui requièrent du temps. L'appartenance de cette directive à un « paquet » de mesures dans le domaine des télécommunications a également rendu sa transposition complexe. Ses dispositions législatives requéraient l'inscription dans trois projets de loi : celui relatif à la confiance dans l'économie numérique, celui sur les communications électroniques et celui sur le traitement des données à caractère personnel. Les trois lois ont été récemment adoptées, en dernier lieu la loi relative à la protection des données à caractère personnel, parue au Journal officiel du 7 août 2004. L'essentiel de la procédure de transposition de la directive a donc été effectué avec l'achèvement du travail législatif. L'adoption des décrets d'application des lois permettra une transposition complète de la directive. Ce travail administratif sera conduit dans les meilleurs délais. Une action résolue est nécessaire pour que les retards de transposition ne nuisent pas à la crédibilité de notre pays en matière de respect du droit communautaire et à la sécurité juridique. Les mesures annoncées par la ministre déléguée aux affaires européennes le 15 juillet 2004 visent à la fois à combler le retard constaté et à permettre à la France de retrouver un rythme normal de transposition des directives européennes.