Réponse publiée le 4 janvier 2005

En signant l'accord du 17 juin 2004, les opérateurs de la distribution ont reconnu la spécificité des mécanismes de formation du prix des fruits et légumes et se sont engagés à supprimer les remises, ristournes et rabais injustifiés pour ces produits. De plus, ils ont accepté qu'en cas de crise exceptionnelle, la baisse des prix des produits agricoles soit répercutée auprès des consommateurs par un mécanisme de cliquet contre la hausse de la marge brute en valeur des distributeurs. De plus, ils devraient développer des contrats durables permettant la mise en valeur des productions agricoles tout en garantissant une juste rémunération des producteurs. Par ailleurs, la réglementation prévoit des dispositifs visant à protéger les producteurs des abus de leurs clients qui les tiendraient en état de dépendance économique. Ainsi, au titre de l'article L. 442-6-I-2-b du code de commerce, la responsabilité d'un opérateur est engagée devant la juridiction civile s'il abuse de la relation de dépendance dans laquelle il tient un partenaire, de sa puissance d'achat ou de vente en le soumettant à des conditions commerciales ou obligations injustifiées. En outre, au titre de l'article 54 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, la responsabilité d'un opérateur est également engagée devant la juridiction civile s'il pratique ou fait pratiquer, en situation de crise conjoncturelle, des prix de première cession abusivement bas pour des produits agricoles périssables. L'information des consommateurs sur les prix à la production peut être introduite par le double affichage des prix. Celui-ci peut être rendu obligatoire par voie d'arrêté du ministre chargé de l'agriculture, conformément à l'article L. 611-4 du code rural, en prévision de crises conjoncturelles. Les dispositifs législatifs existants peuvent donc apporter des éléments de réponse aux producteurs de salades qui connaissent, en effet, une période difficile. Par ailleurs, la commission présidée par M. Canivet a identifié des pistes d'évolution de ces dispositifs, avec l'objectif de répondre aux spécificités du secteur agricole.