Question écrite n° 41935 :
transports sanitaires

12e Législature

Question de : M. Jacques Domergue
Hérault (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jacques Domergue appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les difficultés de financement rencontrées par les ambulanciers privés. Artisans, chefs d'entreprises ou employeurs locaux, les ambulanciers privés interviennent uniquement sur prescriptions médicales soit pour les transports sanitaires légers, soit pour les transports sanitaires lourds. Exclusivement rémunérés par les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM), les mutuelles complémentaires et les hôpitaux dans le cadre d'appels d'offres, ces prestations n'ont fait l'objet d'aucune réévaluation depuis 1998 malgré les contraintes salariales liées notamment à l'application des 35 heures. La proposition de la CPAM de créer une certification de ces entreprises les oblige en outre à des investissements financiers très conséquents. Enfin ces entreprises s'acquittent d'une TVA à 19,60 % pour l'achat onéreux du matériel d'ambulance alors qu'elles ne sont assujetties qu'à une TVA à 5,5 % pour les transports sanitaires légers. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre afin de pérenniser l'activité des ambulanciers privés qui rendent de nombreux services à notre collectivité.

Réponse publiée le 15 février 2005

L'honorable parlementaire appelle l'attention sur les revendications des ambulanciers privés concernant la faiblesse des revalorisations tarifaires accordées aux transporteurs sanitaires privés ainsi que le mode de financement de la garde ambulancière. Si les tarifs des VSL n'ont effectivement pas été revalorisés depuis 1998, il est rappelé que, en revanche, ceux des ambulances l'ont été significativement en 2000 (9 %) et en 2002 (2 %). Par ailleurs, les évolutions des dépenses tant de VSL que d'ambulance ont fortement progressé ces dernières années. En tout état de cause, le ministre rappelle que les négociations tarifaires ainsi que le mode et le niveau de rémunération de la garde ambulancière sont d'ordre conventionnel. Si ces éléments apparaissent aujourd'hui inadaptés aux parties conventionnelles (caisses nationales d'assurance maladie et syndicats représentatifs de la profession), il leur appartient le cas échéant de négocier les adaptations du cadre conventionnel. Des travaux sont actuellement en cours entre ces parties pour envisager les évolutions nécessaires.

Données clés

Auteur : M. Jacques Domergue

Type de question : Question écrite

Rubrique : Transports

Ministère interrogé : santé

Ministère répondant : solidarités, santé et famille

Dates :
Question publiée le 22 juin 2004
Réponse publiée le 15 février 2005

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