Réponse publiée le 2 décembre 2002

La loi du 17 janvier 2001 et ses décrets d'application ont pour objectif de donner une base juridique à l'archéologie préventive et de concilier les exigences respectives de la recherche scientifique, de la conservation du patrimoine et du développement économique et social. Lorsqu'un projet d'aménagement est susceptible d'affecter des vestiges archéologiques, des fouilles préventives sont réalisées afin que ces vestiges puissent être recueillis avant d'être détruits par les travaux projetés. Les travaux concernés ne peuvent être entrepris qu'après l'accomplissement des mesures de détection et, le cas échéant, de fouille. Ces mesures sont prescrites par le préfet de région, saisi des dossiers de demande d'autorisation de réaliser ces travaux. Les plus importants d'entre eux - permis de lotir, autorisations de ZAC, travaux soumis à études d'impact - sont tous transmis. Les autres, tels que les permis de construire et de démolir, ne le sont que s'ils sont sollicités à l'intérieur de zones délimitées par le préfet de région comme susceptibles de contenir des vestiges archéologiques. La prescription d'archéologie préventive n'est pas systématique : elle est toujours fondée sur l'existence avérée ou présumée d'éléments du patrimoine archéologique susceptibles d'être affectés par les travaux d'aménagement. La loi prévoit par ailleurs que l'archéologie préventive est, désormais, financée par une redevance payée par les aménageurs dont les travaux portent atteinte aux vestiges enfouis dans le sol. Le montant de cette redevance résulte de paramètres définis par la loi et est fonction de la surface, de la profondeur et de la complexité de la fouille. Le taux de trente centimes du mètre carré, cité dans la question écrite, est relatif à une opération particulière. La construction de logements sociaux ou de logements individuels construits par des personnes physiques est exonérée de cette redevance. Il en va de même pour les fouilles réalisées par les services archéologiques des collectivités locales agréés par l'Etat. Le législateur a prévu que le Gouvernement présenterait au Parlement, avant le 31 décembre 2003, un rapport sur l'exécution de cette loi. Très sensible aux difficultés que le parlementaire signale et qui rejoignent celles qu'expriment de nombreux élus à ce sujet, le ministre de la culture et de la communication a chargé une mission d'étude, conduite par M. Alain Van der Malière, d'engager dès à présent la préparation de ce rapport. Les modalités de calcul de la redevance seront, naturellement, examinées très attentivement à cette occasion et pourront être revues dans le cadre de ce bilan.