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Question de :
Mme Pascale Gruny
Aisne (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Pascale Gruny appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur les conditions d'application de la nouvelle disposition instaurant la procédure de rétablissement personnel. Depuis l'entrée en vigueur de cette loi, les demandes de surendettement ont très fortement augmenté, allongeant les délais de traitement : ainsi, après trois mois d'attente et alors même que le plan est accepté, la commission n'a souvent pas le temps matériel de s'occuper du dossier. Cela a parfois des conséquences graves pour des personnes déjà fragilisées (rejets de chèques, expulsions...). Par ailleurs, alors que la loi prévoyait la présence d'un juriste et d'une conseiller social dans les commissions d'examen, il s'avère que la présence de ces personnes n'est pas encore systématique. Un suivi semble pourtant indispensable afin d'accompagner et d'aider les personnes tout au long de la procédure. Aussi, elle demande de lui indiquer les conditions d'application de cette disposition nouvelle. - Question transmise à Mme la ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion.
Réponse publiée le 9 novembre 2004
Un suivi est en effet indispensable pour accompagner et aider les personnes tout au long de la procédure de surendettement. C'est le rôle des associations de consommateurs, et c'est aussi la préoccupation constante de la nouvelle procédure, issue de la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, promulguée le 1er août 2003. Ainsi, un conseiller en économie sociale et familiale est membre de la commission de surendettement, et son avis est requis avant l'établissement du plan de surendettement. De plus, un travailleur social peut être invité par le juge de l'exécution à l'ouverture de la procédure de rétablissement personnel. Enfin, le juge peut décider un suivi pédagogique de la personne surendettée, suivi qui peut notamment comprendre une initiation à la gestion. Également, sur 130 000 dossiers adressés aux commissions de surendettement, environ 101 000 sont en cours de traitement, soit environ 80 %. Si quelques dysfonctionnements persistent, ils seront vite levés, par l'intermédiaire du Comité de suivi de l'application de la loi, que la secrétaire d'État à l'intégration et à l'égalité des chances a installé avec le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale le 12 mars 2004. Présidé par M. Guy Canivet, premier président de la Cour de cassation, il rassemble tous les acteurs du surendettement et a la charge de proposer des solutions aux éventuels blocages relevés.
Auteur : Mme Pascale Gruny
Type de question : Question écrite
Rubrique : Consommation
Ministère interrogé : emploi
Ministère répondant : intégration, égalité des chances et lutte contre l'exclusion
Dates :
Question publiée le 22 juin 2004
Réponse publiée le 9 novembre 2004