Réponse publiée le 10 août 2004

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en l'absence de compétence communautaire pour une harmonisation du droit matériel des États membres, aucune proposition d'élaboration d'un « Code civil européen » n'est actuellement à l'ordre du jour des travaux du Conseil et du Parlement européen. Une réflexion à moyen terme est cependant effectivement en cours à l'heure actuelle, dans le cadre du « plan d'action pour un droit européen des contrats » lancé par la Commission le 12 février 2003. Avant toute élaboration d'un instrument communautaire, qui interviendrait éventuellement dans une seconde phase, ce plan prévoit la mise en place d'un groupe de travail, essentiellement composé d'universitaires de divers États membres, chargé d'élaborer un « cadre commun de référence » qui aura à définir de manière harmonisée et selon une terminologie commune le contenu des concepts du droit des contrats actuellement utilisés par les juristes européens. Lors de la réunion organisée conjointement à Bruxelles par le Parlement européen et la Commission le 28 avril dernier sur l'évolution de ce plan d'action, la France a renouvelé son souhait de voir prendre en compte, dans ces travaux, l'ensemble des traditions et cultures juridiques des États membres, et souligné la nécessité d'y associer les opérateurs économiques et les professionnels du droit, dans le souci de répondre à leurs réelles préoccupations et attentes. La consultation permanente des milieux intéressés a été retenue comme un principe inhérent à l'évolution de ce projet, dont les prochaines étapes prévues sont la publication par la Commission d'une « communication de suivi », puis d'un Livre blanc qui donnera lieu à une nouvelle série d'auditions publiques. La plus large diffusion de ces informations, comme par la suite de tous autres éléments significatifs de l'évolution de cette réflexion, sera assurée en direction des professionnels concernés.