Question de : M. Alfred Trassy-Paillogues
Seine-Maritime (10^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Alfred Trassy-Paillogues appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du service public d'ordures ménagères. Beaucoup d'établissements publics de coopération intercommunale ont choisi la compétence « collecte, élimination et valorisation des déchets » et organisé le financement des dépenses afférentes à ce service autour de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) qui suppose la mise en place d'un budget annexe appliquant les règles de la comptabilité M49. Cependant, cette procédure interdit au budget principal de la collectivité d'abonder en recette le budget annexe, notamment avec une part de dotation globale de fonctionnement supplémentaire, ce qui permettrait pourtant de limiter les hausses importantes des coûts supportées uniquement par les usagers. La REOM présente l'avantage d'être équitable pour l'habitant puisqu'elle 'est fondée sur le service effectivement rendu. Il lui demande donc de bien vouloir l'informer s'il entend remédier, dans le cadre. de la loi de finances pour 2005, à cette situation et permettre ainsi aux EPCI ayant opté pour la REOM de reporter une partie de leur DGF sur le service public « ordures ménagères ».