Question écrite n° 41978 :
réparation automobile

12e Législature

Question de : M. Claude Birraux
Haute-Savoie (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Claude Birraux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations des carrossiers réparateurs spécialisés dans la réparation des véhicules endommagés. En effet, ces professionnels soulignent une situation économique difficile en raison d'une relation carrossier/assureur qui s'est détériorée au détriment des carrossiers et d'une réduction importante des remises consenties par les constructeurs automobiles aux réparateurs sur les pièces détachées. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre afin d'aider ces entreprises en difficulté.

Réponse publiée le 14 décembre 2004

Les difficultés mentionnées par la profession ne sont pas liées à un dysfonctionnement du marché de la réparation-collision. Il convient d'ailleurs d'observer que les professionnels de l'automobile ne dénoncent aucune pratique anticoncurrentielle sur ce marché. Dès lors que les partenaires économiques respectent les règles de la concurrence, ni le code de commerce, ni le code des assurances ne justifient une intervention des pouvoirs publics. Néanmoins, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est sensible aux difficultés rencontrées par les carrossiers réparateurs. C'est pourquoi il a proposé aux professionnels que ses services (direction du Trésor, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, direction des entreprises commerciales, artisanales et de services) encouragent et prennent part à une concertation visant à améliorer le dialogue entre assureurs et professionnels de l'automobile de manière à assurer une meilleure transparence de la négociation commerciale et une meilleure prise en compte de la qualité de service offerte par les carrossiers.

Données clés

Auteur : M. Claude Birraux

Type de question : Question écrite

Rubrique : Automobiles et cycles

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 22 juin 2004
Réponse publiée le 14 décembre 2004

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