Réponse publiée le 21 décembre 2004

Il est précisé à l'honorable parlementaire que l'application de la loi allemande du 14 juillet 2000 relative au dédommagement des personnes qui ont été contraintes au travail sous le régime nazi ne relève pas de l'administration française, s'agissant d'un texte pris par un État étranger et auquel la France n'a pas été partie. En outre, à la différence des déportés, les personnes soumises au service du travail obligatoire en Allemagne n'ont pu, dans leur grande majorité, bénéficier d'un dédommagement à ce titre car ils n'ont, en règle générale pas été soumis à des conditions d'exploitation inhumaine du travail. Toutefois, pour ceux d'entre eux qui auraient perdu un de leur parent en déportation, il apparaît que le décret n° 2004-451 du 27 juillet 2004 est de nature à répondre aux préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire.Ce texte instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale, a été publié au Journal officiel de la République française du 29 juillet 2004. Les orphelins des déportés résistants et politiques morts en déportation et des personnes arrêtées et exécutées dans les conditions définies aux articles L. 274 et L. 290 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, bénéficieront ainsi d'une prestation d'un montant équivalent à celui fixé par le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. Cette mesure marque l'aboutissement d'une démarche engagée dès le mois de mai 2002, à la demande du Président de la République. Le 2 septembre 2003, le Premier ministre, prenant connaissance des conclusions du rapport élaboré, à la demande du ministre délégué aux anciens combattants, par M. Philippe Dechartre, ancien résistant, ancien ministre du général de Gaulle, et de Georges Pompidou, avait annoncé la décision de principe du Gouvernement. Le travail de clarification visant à définir le périmètre des ressortissants éligibles à cette mesure a été soumis à l'avis du Conseil d'État. Il présente donc les meilleures garanties de solidité juridique. Ce décret, publié dans les délais annoncés, répond aux attentes exprimées par les parlementaires de tous les groupes de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi que par les associations du monde combattant et celles des victimes des persécutions nazies consultées par M. Dechartre. Les enfants de déportés qui ont fui l'Espagne et internés par les autorités françaises, puis déportés et décédés en camp de concentration entrent dans le champ d'application du décret du 27 juillet 2004, qu'ils aient ou non été déportés eux-mêmes.