archéologie
Question de :
M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Marc Le Fur demande à M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui fournir des indications sur l'assiette de la taxe sur l'archéologie préventive. Il souhaite savoir si cette taxe doit être assise sur la surface totale du terrain, ou seulement sur la surface du bâtiment.
Réponse publiée le 30 novembre 2004
Le mode de calcul de la redevance d'archéologie préventive fait, dans certains cas, peser une charge excessive sur des communes, des entreprises ou des particuliers. Une nouvelle réforme de ce dispositif est apparue indispensable. Les députés et les sénateurs se sont saisis de cette question à l'occasion de l'examen du projet de loi relatif au soutien à la consommation et à l'investissement. Ainsi, l'article 17 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 modifie l'assiette et les modalités de calcul de la redevance. Elle prévoit également la possibilité d'appliquer le nouveau dispositif, plus favorable, de façon rétroactive aux contribuables soumis aux dispositions en vigueur depuis novembre 2003 qui en feraient la demande avant le 31 décembre 2004. Ainsi, la modification de la loi évitera que les situations évoquées ne se reproduisent.
Auteur : M. Marc Le Fur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Patrimoine culturel
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 22 juin 2004
Réponse publiée le 30 novembre 2004