Question de : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale. Désormais homologué au niveau I, ce diplôme, délivré par l'École nationale de la santé publique, a été inscrit de droit au répertoire national des certifications professionnelles. Or, cette inscription aurait des conséquences financières importantes sur les rémunérations des directeurs en poste. Ainsi, les directeurs qui pourraient faire la preuve que le niveau I a bel et bien été exigé lors de leur embauche pourraient demander une réévaluation de leur rémunération. Mais des divergences d'interprétation se font jour entre employeurs et employés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les modalités d'application de ces dispositions.