Question de : M. Christian Jeanjean
Hérault (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Christian Jeanjean attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la distinction imposée par le code civil entre biens réservés aux enfants et biens restés disponibles entre les mains des époux. La liberté de ceux-ci est donc limitée légalement, contrairement au principe général de liberté patrimoniale, corollaire de nos autres libertés ; on conçoit que la protection des enfants justifie cette situation dans deux cas : d'abord la minorité pendant laquelle les enfants sont dans l'incapacité de subvenir à leurs besoins, à plus forte raison lorsqu'ils sont totalement ou partiellement orphelins. Ensuite l'enfant, même majeur, peut présenter une infirmité physique ou psychologique ne lui permettant pas d'exercer un métier rémunéré : la réserve héréditaire prend alors toute son utilité. Dans un souci de juste délimitation entre la liberté patrimoniale des parents et la protection de leurs enfants il lui demande son avis : sur l'éventuelle suppression de la quotité disponible instituée par le code civil lorsqu'il s'agit d'un enfant majeur ne présentant aucun empêchement à un travail rémunéré par la modification des articles 913 et suivants ; sur la prolongation de l'âge de la minorité jusqu'à vingt-cinq ans dans le cadre d'une loi sur la réserve héréditaire ; sur l'application, en cas de décès, de la limitation légale lorsque les enfants sont deux ou plus, uniquement au bénéfice des mineurs, considérés comme les seuls héritiers protégés par l'indisponibilité de leur réserve.