Réponse publiée le 12 octobre 2004

Le garde des sceaux, ministre de la justice, assure l'honorable parlementaire de l'intérêt qu'il porte aux conditions d'indemnisation des victimes, et notamment, aux préconisations formulées dans le rapport du groupe de travail sur l'indemnisation du dommage corporel, réuni en 2003 et présidé par Mme Lambert Faivre. Dès septembre 2002, parmi les quatorze mesures annoncées par le garde des sceaux dans son programme d'action, figurait la question de l'amélioration de l'indemnisation des victimes en rendant les mécanismes plus transparents et en favorisant leur harmonisation. À la suite des propositions émises par le groupe de travail sur l'indemnisation du dommage corporel, la chancellerie a, dès le mois de juillet 2003, saisi le ministère de la santé de la question de la pluralité des barèmes médicaux. Par ailleurs, des réunions ont été organisées avec les représentants des sociétés d'assurance, des organismes sociaux et des ministères concernés afin d'aboutir à l'adoption d'un barème de capitalisation unifié dans les tout prochains mois, lequel sera préalablement soumis à la concertation avec les représentants des victimes. S'agissant de l'harmonisation des méthodes d'indemnisation, le rapport du groupe de travail a été diffusé à toutes les cours d'appel. Enfin, la mise en oeuvre d'un dispositif unique recensant toutes les décisions en matière d'indemnisation fait actuellement l'objet d'un travail au sein du ministère de la justice afin de définir la ressource interne, notamment en matière informatique, la plus apte à le développer.