Réponse publiée le 3 février 2003

L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la disparité des dispositifs de soutien et d'accompagnement à domicile des personnes en perte d'autonomie, selon qu'elles sont âgées ou handicapées, et des financements y afférents. Les services d'auxiliaires de vie gérés par des associations agréées, qui ont vocation à permettre à des personnes handicapées de rester à domicile en bénéficiant de l'aide d'une tierce personne pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie, relèvent d'un double financement. L'aide de l'Etat, qui intervient sous forme d'un financement forfaitaire au poste (9 650 EUR par an par poste), vise à pallier l'absence d'intervention des organismes de sécurité sociale telle qu'elle existe pour les personnes âgées, la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) et les principaux régimes de retraite de base fixant et acquittant, dans le cadre de leurs fonds d'action sanitaire et sociale, une participation horaire pour l'intervention d'une aide ménagère à domicile auprès de leurs retraités. Le financement de l'Etat diminue le coût résiduel à la charge des personnes handicapées qui contribuent, pour leur part, au financement de l'intervention de l'auxiliaire de vie par le biais de l'allocation compensatrice tierce personne (ACTP) dont le montant à taux plein est de 744,05 EUR par mois au 1er janvier 2003. Le cumul de ces deux aides, l'une indirecte par le biais d'un forfait au poste, l'autre directe par le biais de l'ACTP, permet aux personnes handicapées de recourir aux services d'auxiliaires de vie pour se maintenir à domicile. L'allocation personnalisée d'autonomie (APA), créée par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001, permet, quant à elle, de solvabiliser le besoin d'aide nécessité par les personnes âgées en perte d'autonomie et couvre le champ de la dépendance lourde et moyenne délimité, dans la grille AGGIR, par les groupes iso-ressources (GIR) 1 à 4, tandis que les caisses de retraite continuent à intervenir, dans le cadre de leur action sanitaire et sociale, auprès des personnes âgées peu ou pas dépendantes relevant des GIR 5 et 6. Prestation universelle, l'APA, dont le montant maximum à domicile est de 1 106,77 EUR par mois au 1er janvier 2003, n'est pas soumise à condition de ressources et toute personne de plus de soixante ans en perte d'autonomie peut y prétendre, quel que soit son revenu. Elle permet de recourir aux aides diversifiées (aide d'une tierce personne, portage de repas, télésurveillance, accueil de jour, aides techniques etc.) nécessaires pour l'accomplissement des actes courants de la vie quotidienne, dès lors qu'elles figurent dans le plan d'aide personnalisée destiné à mesurer objectivement le besoin d'aide du bénéficiaire. En outre, avec l'instauration du fonds de modernisation de l'aide à domicile, l'Etat peut impulser une action résolue de professionnalisation de l'aide à domicile et concourir à l'amélioration, quantitative et qualitative, de l'offre de services. La comparaison des dispositifs de soutien et d'accompagnement à domicile en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées demeure délicate et appelle quelques précautions, dans la mesure où chacun d'eux fait intervenir de nombreux acteurs et de multiples réponses pour couvrir la diversité des situations et des besoins. De surcroît, la question du vieillissement des personnes handicapées soulève de nouvelles interrogations. La réforme législative en préparation dans le secteur du handicap sera ainsi l'occasion de conduire les réflexions utiles à la mise en cohérence des divers dispositifs de prise en charge.