Question de : M. Luc Chatel
Haute-Marne (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Luc-Marie Chatel souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation de plus de cinq millions de Français qui, victimes de la précarité de leurs revenus, se voient refuser un accès à un compte bancaire ou à un crédit. Certes, le législateur s'est déjà approprié cette question, notamment au travers de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 instaurant que « toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d'un compte de dépôt, a droit à l'ouverture d'un tel compte dans l'établissement de crédit de son choix ou auprès des services financiers de La Poste ou du Trésor public (...) » (art. 312.1 du code monétaire et financier), et précisant l'accès à des services bancaires de base (mentionnés aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier) pour tous. Il n'en reste pas moins que les dernières études menées par les travailleurs sociaux et les associations de lutte contre l'exclusion montrent que ces mesures sont insuffisamment appliquées ou accessibles (la Banque de France avance que le service bancaire de base n'a bénéficié qu'à quelque 12 000 foyers). Aussi, et dans le cadre de son programme de relance de la consommation, présenté le 4 mai 2004, il souhaite savoir si cette problématique ne pourrait faire l'objet d'une attention particulière.