Réponse publiée le 31 août 2004

Il y a lieu de préciser que l'article 1er du décret n° 89-655 du 1er septembre 1985 modifié relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires, dispose que les cérémonies publiques sont des cérémonies organisées sur ordre du Gouvernement ou à l'initiative d'une autorité publique. En outre, si l'article 2 de la Constitution de 1958 dispose que l'emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc rouge, aucun texte législatif ou réglementaire ne fixe les règles du pavoisement des bâtiments et édifices publics. Seuls l'usage et la tradition républicaine sont pris en considération. C'est ainsi qu'il appartient au Premier ministre, par l'intermédiaire du secrétariat général du Gouvernement, de donner des instructions aux ministres pour le pavoisement des bâtiments et édifices publics soit à l'occasion des cérémonies nationales, ou à l'occasion de la réception de chefs d'État étrangers, soit pour la mise en berne lors de deuils officiels. Àl'occasion de chaque fête nationale de la République, conformément aux instructions du secrétariat général du Gouvernement, un message est donc adressé par le ministre de l'intérieur à tous les préfets qui le transmettent ensuite aux services déconcentrés de l'État et aux collectivités territoriales afin qu'il soit procédé au pavoisement des bâtiments et édifices publics. Enfin, s'agissant de l'obligation de réserve en période électorale, il convient de confirmer à l'honorable parlementaire que les préfets et les membres du corps préfectoral sont astreints à une stricte réserve s'opposant à toute participation à une cérémonie publique à compter notamment de l'ouverture du délai de dépôt des candidatures. Toutefois, les représentants de l'État sont autorisés à participer, sous réserve qu'elles n'aient aucun lien avec la campagne électorale, aux cérémonies patriotiques et cérémonies traditionnelles, notamment dans le cadre de l'anniversaire du Débarquement et de la Libération de la France.