Réponse publiée le 4 janvier 2005

Lors de leur création, en 1962, les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ont bénéficié du principe dit de transparence, qui, en application de l'article L. 323-13 du code rural, garantit aux personnes physiques, associées d'une telle structure les mêmes droits que si elles étaient restées chefs d'exploitation à titre individuel. Cette garantie ne concerne toutefois que les seuls statuts économique, social et fiscal de ces associés chefs d'exploitation. Ainsi, depuis lors, cette transparence est-elle appliquée pour déterminer le statut fiscal des associés, les modalités de prise en compte au regard du régime de protection sociale ou lors de la mise en place d'aides liées à l'activité économique des associés. Lorsque, en 2003, le législateur crée l'article L. 526-1 du code de commerce permettant aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle notamment agricole, de déclarer insaisissables leurs droits sur l'immeuble où est située leur résidence principale, il met en place une disposition concernant le statut civil de ces acteurs économiques, protégeant ainsi leurs intérêts personnels, voire familiaux, et non l'un des statuts au regard desquels la transparence GAEC a vocation à s'appliquer. Il convient par ailleurs de souligner que le recours à une forme sociétaire telle que le GAEC pour exercer une activité de production agricole constitue déjà un cadre protecteur pour l'entrepreneur qui, par ce biais, peut séparer ses biens personnels de ses biens professionnels et peut limiter son obligation de participation aux dettes de la société à hauteur de deux fois la fraction du capital social qu'il détient.