Réponse publiée le 28 septembre 2004

L'honorable parlementaire interroge M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la question de la « reconnaissance de la qualification des éducateurs spécialisés pour handicapés formés en Belgique ». Il convient de rappeler que la profession d'éducateur spécialisé, qu'elle soit exercée auprès de personnes handicapées ou non, n'est pas réglementée en France. La détention du diplôme d'État d'éducateur spécialisé ou d'une décision d'équivalence n'est donc pas requise pour exercer cette profession. Ainsi les éducateurs spécialisés formés et diplômés en Belgique bénéficient pleinement de la libre circulation des travailleurs garantie par l'article 39 du traité instituant la Communauté européenne. Ils peuvent exercer sans avoir besoin d'une décision administrative de reconnaissance, d'autorisation ou d'équivalence. Ces dernières années, les principales conventions collectives du secteur social et médico-social ont été modifiées par avenants afin de garantir une égalité de traitement des professionnels diplômés sur le territoire de l'Union européenne en termes de recrutement et de classification salariale. Ces avenants, dès lors qu'ils ont été agréés par arrêtés ministériels, s'imposent aux autorités de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux en vertu de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles. Ces règles ont par ailleurs été rappelées par la note de service DGAS/ATTS/4A n° 2002-195 du 9 avril 2002 publiée au Bulletin officiel santé-solidarité. Les règles statutaires des fonctions publiques exigent toutefois la détention du diplôme d'État, ou d'une décision d'assimilation prise par une commission placée auprès des ministres compétents, pour pouvoir se présenter aux concours de recrutement. Le Gouvernement s'attache au développement de la qualification des intervenants sociaux, notamment auprès des personnes handicapées, par la rénovation des différents diplômes et certificats en travail social et la généralisation de la possibilité de les obtenir par la voie de la validation des acquis de l'expérience.