Réponse publiée le 1er février 2005

Les autorités françaises ont pris connaissance des mauvais traitements infligés, en violation de la troisième convention de Genève de 1949, relative au traitement des prisonniers de guerre, à un certain nombre de prisonniers irakiens par des soldats appartenant aux forces armées des États-Unis. Lors d'un entretien avec la chaîne de télévision « Al Arabiya », le ministre des affaires étrangères a déclaré le 22 juin 2004, qu'il y avait eu des violations du droit international. Le ministre a également exprimé la conviction que ces actes seraient châtiés et leurs auteurs punis. Les autorités françaises ont pris note des peines prononcées au cours des dernières semaines à l'encontre des auteurs de ces actes par les tribunaux militaires américains. La Cour pénale internationale quant à elle ne serait compétente pour connaître des actes qui n'auraient pas encore été jugés par les juridictions nationales américaines que si les conditions préalables à l'exercice de sa compétence étaient réunies. Ainsi, de tels actes ne pourraient relever de la compétence de la Cour que s'ils étaient constitutifs de crimes de guerre, ce qui pourrait être le cas, et si la situation dans laquelle ils ont été commis était déférée au procureur de la Cour par l'Irak, les États-Unis ou le Conseil de sécurité des Nations-unies agissant en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations-unies. Or, aucun de ces deux États n'est partie au statut de la Cour ni n'a accepté la compétence de la Cour. Par ailleurs, l'hypothèse d'une décision du Conseil de sécurité de saisir la Cour pénale internationale apparaît pour le moment peu probable.