Réponse publiée le 14 décembre 2004

Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance avec intérêt de la question posée au ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer concernant l'application de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels. La loi du 30 juillet 2003 susvisée prévoit dans son article 5 l'élaboration et la mise en oeuvre de plans de prévention des risques technologiques (PPRT) autour des sites à haut risque. Un décret en conseil d'Etat précisera les modalités d'élaboration et de mise en oeuvre de ces PPRT. A ce jour, le projet de décret a reçu un avis favorable du Conseil supérieur des installations classées. Les dispositions financières de la mise en oeuvre des mesures relatives aux PPRT restent à préciser. L'article 5 de la loi du 30 juillet 2003 ne deviendra applicable qu'après publication du décret. Les PPRT, une fois approuvés, seront annexés au plan local d'urbanisme (ou plan d'occupation des sols, le cas échéant) et vaudront servitudes d'utilité publique. Durant la situation transitoire actuelle, les règles en matière d'information sur les risques technologiques et relatives à leur retranscription dans les documents d'urbanisme autour des sites à haut risque perdurent. Sur la base de l'étude de danger remise par l'exploitant, le préfet porte à la connaissance des maires les risques existants autour des installations classées. Pour les nouvelles installations ou les extensions d'installations existantes, des servitudes d'utilité publique ou des servitudes d'urbanisme proportionnées à l'aléa sont instituées autour du site industriel. Pour les installations existantes, le risque est traduit dans un porter à connaissance transmis par le préfet au maire des communes concernées afin d'être intégrées suivant les procédures ad hoc dans le règlement d'urbanisme de la commune. Sans préjudice des procédures précitées et même en l'absence de mention de servitudes liées aux risques dans les documents d'urbanisme, le maire peut faire application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme pour refuser un permis de construire dès lors qu'il a connaissance de risques incompatibles avec la vulnérabilité du projet. Un maire qui délivrerait un permis de construire en ayant connaissance de risques effectivement incompatibles avec la vulnérabilité du projet met donc en jeu sa responsabilité.