Réponse publiée le 14 septembre 2004

Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre en matière de constat des infractions liées au bruit et de traitement des plaintes pour nuisances sonores. Le plan national d'action contre le bruit présenté le 6 octobre 2003 a prévu dans son volet consacré au bruit au quotidien que, suite à la mise en place des juges de proximité qui ont compétence pour juger ce type de contravention, le garde des sceaux, ministre de la justice, donnerait des instructions pour que ces plaintes ne fassent plus l'objet d'un classement sans suite. Par circulaire du 16 octobre 2003, le garde des sceaux, ministre de la justice a demandé aux délégués des procureurs de recourir plus régulièrement à des dispositions alternatives aux poursuites telles que le rappel solennel à la loi, la demande de régularisation de situation, l'obligation de réparation ou la médiation pénale. En revanche, des poursuites systématiques seront engagées par les parquets à l'encontre des réitérants hostiles à toute résolution des conflits. La procédure simplifiée de l'ordonnance pénale, qui permet une condamnation plus rapide des auteurs, sera privilégiée. Afin de compléter ce dispositif, une circulaire du ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sera prochainement adressée aux préfets. Elle leur demande notamment de mobiliser leurs services afin qu'il soit donné suite aux demandes d'intervention qui leur parviennent et d'évaluer les actions engagées en matière de contrôle, en recensant le nombre et la nature des actions concrètes mises en oeuvre afin de s'assurer du respect de la réglementation.