Réponse publiée le 3 août 2004

Les orientations gouvernementales en matière de garantie de l'accès aux services publics dans les espaces peu denses ont été fixées par les CIADT du 13 décembre 2002 et du 3 septembre 2003. Elles sont complétées, en ce qui concerne les services postaux, par les dispositions du contrat de performances et de convergences entre l'État et La Poste signé en janvier 2004. Il a notamment été décidé, lors du CIADT du 3 septembre 2003, de conduire des expériences pilotes dans quatre départements pour définir une méthodologie de construction d'une offre territorialisée de services publics (Charente, Corrèze, Dordogne et Savoie), en application des orientations du CIADT du 13 décembre 2002. Ces expériences pilotes ont été précédées par la signature en juillet 2003 d'un accord-cadre entre l'État, l'association des maires de France (AMF) et 17 organismes publics. Le CIADT du 3 septembre 2003 a également décidé de renforcer les logiques contractuelles, en proposant, au vu des résultats des quatre expériences pilotes, des mesures susceptibles de renforcer la déclinaison territoriale des contrats de plan, contrats de service public ou cahiers des charges nationaux. Cette déclinaison territoriale pourrait notamment prendre la forme de contrats territoriaux de services publics. Un premier bilan des expériences pilotes sera prochainement diffusé. Ces expériences ont été marquées par une implication forte des élus locaux. La conduite de la réflexion sur les besoins en services au niveau des bassins de vie ou des bassins d'emploi a complété les approches départementales, et a permis de décliner les actions envisagées au plus près des usagers, en vérifiant leur pertinence et leur faisabilité. Divers thèmes ont été abordés, dont : le renforcement du rôle de proximité des mairies ; la stabilisation du maillage territorial des services de l'État ; la simplification des démarches administratives ; l'évolution du rôle des sous-préfectures ; la création de points relais des services publics dans les commerces de proximité ; la lutte contre l'isolement de certains usagers (personnes âgées ou handicapées) ; l'amélioration de l'offre de transports en milieu rural. Le contrat de performances et de convergences met également l'accent sur la concertation continue et globale avec les collectivités territoriales, en rappelant le rôle des commissions départementales de présence postale territoriale (CDPPT) dans les processus d'information et de concertation préalables aux adaptations de la présence postale. Il appartient bien entendu aux élus membres de ces commissions de rappeler si nécessaire cette disposition aux directeurs départementaux de La Poste. A l'occasion de son intervention lors de la rencontre des présidents des CDPPT, le 24 juin dernier, M. Bailly, président de La Poste, a déclaré que la politique du fait accompli n'était pas acceptable et que les évolutions au cours de la période à venir ne pourront résulter que d'un accord entre La Poste et les élus locaux. Le président de La Poste a donc bien perçu les inquiétudes des élus locaux, auxquels il propose une consultation visant à dégager une vision partagée pour l'organisation de La Poste au niveau intercommunal. Ce travail doit être effectué sur la base de l'activité commerciale de La Poste, de l'organisation locale des services publics et d'une analyse de l'attractivité territoriale. Il doit conduire, chaque fois que possible, à dégager un accord sur le périmètre des zones de vie, la localisation des bureaux et le nombre de points de proximité souhaités, qu'il s'agisse de bureaux de proximité, de points poste ou d'agences postales communales. Ces dernières seront adaptées pour assurer une meilleure sécurité et une meilleure pérennité de leur financement, dans le cadre d'une révision des relations contractuelles entre La Poste et les collectivités locales tenant compte des évolutions législatives et réglementaires. La question de la présence des services publics en zone rurale doit être ainsi traitée dans un esprit d'ouverture, mettant l'accent sur la coopération active des partenaires au sein d'instances de concertation locale, et non, comme ce fut trop souvent le cas dans le passé, dans un esprit défensif. A ce titre, l'idée d'un moratoire, qui ne ferait que « geler » les situations locales en reportant leur traitement dans le futur, n'est pas recevable. Cette question a d'ailleurs été clairement tranchée à l'occasion des débats parlementaires susmentionnés. Plusieurs associations d'élus ont demandé qu'un fonds postal national de péréquation territoriale soit créé par la loi, reprenant en cela une proposition qui figure dans le contrat de performances et de convergences de La Poste, lequel prévoit par ailleurs que le fonds soit alimenté par l'abattement de taxe professionnelle dont bénéficie La Poste, soit environ 150 millions d'euros. Cette proposition a fait l'objet d'un amendement sénatorial au projet de loi sur la régulation postale. Il est nécessaire de préciser que ce fonds postal national de péréquation territorial aurait vocation à financer les évolutions du réseau liées à des objectifs d'aménagement du territoire, et non le maintien de bureaux au titre des règles d'accessibilité du service universel, qui relève des modes spécifiques de financement définis par les règles européennes.