Question écrite n° 42216 :
réforme

12e Législature

Question de : Mme Valérie Pécresse
Yvelines (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Valérie Pecresse attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur l'inquiétude de l'association familiale catholique de son département (AFC de Saint-Quentin-en-Yvelines) au sujet des discussions engagées depuis le 27 avril 2004 entre les partenaires sociaux pour la mise en application de la réforme des retraites. Ils craignent en effet que ces discussions aillent dans le sens d'une remise en cause des majorations de retraites pour charges familiales dans le cadre du régime AGIRC. Le régime accorde actuellement une majoration de 10 % au troisième enfant, augmentée de 5 % par enfant supplémentaire. Or, il semblerait que l'on s'apprête à réduire cette majoration à 5 % quel que soit le nombre d'enfants. Une telle mesure aurait des conséquences financières non négligeables pour bon nombre de familles nombreuses. Rappelant le souhait des députés UMP, au moment de l'examen de cette loi sur la réforme des retraites, de renforcer la politique familiale et de répondre à la légitime aspiration des parents à plus d'implication dans l'éducation de leurs enfants, elle souhaiterait relayer auprès du Gouvernement les craintes de l'AFC de Saint-Quentin-en-Yvelines et pouvoir être rassurée sur ce sujet.

Données clés

Auteur : Mme Valérie Pécresse

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : généralités

Ministère interrogé : santé

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 22 juin 2004

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